Mentions Particulières d'Intervention
Conditions spécifiques d'intervention et de prestation des services Soleyadom
Introduction
Les présentes Mentions Particulières d'Intervention (MPI) complètent les Conditions Générales d'Utilisation et définissent les modalités spécifiques d'intervention de Soleyadom dans le cadre de ses prestations d'aide à domicile.
Ces mentions s'appliquent à toutes les interventions réalisées par Soleyadom, entreprise agréée Service à la personne.
Dernière mise à jour : Janvier 2025
Définitions
"Intervention" : Toute prestation réalisée par un intervenant Soleyadom
"Intervenant" : Le professionnel qualifié effectuant la prestation
"Bénéficiaire" : La personne recevant la prestation
"Lieu d'intervention" : Le domicile ou le lieu où se déroule la prestation
"Planning" : L'organisation temporelle des interventions
Types d'interventions
Accompagnement et aide à la personne
- Accompagnement dans les actes de la vie quotidienne
- Aide à la mobilité et aux déplacements
- Accompagnement lors de sorties
- Aide à la communication et aux démarches administratives
Services d'entretien
- Entretien du logement et du linge
- Préparation des repas
- Courses et approvisionnement
- Petits travaux de jardinage
Assistance administrative
- Aide à la gestion administrative
- Accompagnement dans les démarches
- Lecture et rédaction de courrier
- Gestion des factures et documents
Modalités d'intervention
Planning et horaires
- Les interventions sont planifiées en accord avec le bénéficiaire
- Les horaires sont fixés lors de la signature du contrat
- Modifications possibles avec un préavis de 48h
- Interventions possibles 7j/7 selon les besoins
Durée des interventions
- Durée minimum : 1 heure par intervention
- Durée adaptée aux besoins du bénéficiaire
- Majoration possible pour interventions en dehors des horaires habituels
Lieu d'intervention
- Interventions au domicile du bénéficiaire
- Possibilité d'interventions à l'extérieur (accompagnement)
- Conditions d'hygiène et de sécurité à respecter
Obligations de l'intervenant
L'intervenant Soleyadom s'engage à :
- Respecter les horaires convenus
- Effectuer les prestations avec professionnalisme
- Respecter la confidentialité et la vie privée
- Adapter son intervention aux besoins du bénéficiaire
- Signaler tout incident ou problème
- Respecter les règles d'hygiène et de sécurité
- Porter une tenue professionnelle et un badge d'identification
Obligations du bénéficiaire
Le bénéficiaire s'engage à :
- Être présent aux horaires convenus
- Fournir un environnement de travail sécurisé
- Respecter l'intervenant et ses conditions de travail
- Signaler tout changement de situation
- Payer les prestations dans les délais convenus
- Ne pas demander de prestations non prévues au contrat
Tarification
Tarifs de base
- Tarifs horaires selon le type de prestation
- Majoration pour interventions en dehors des horaires habituels
- Majoration pour interventions les dimanches et jours fériés
- Frais de déplacement selon la zone géographique
Avance immédiate de crédit d'impôt
- Réduction de 50% sur le montant facturé
- Application automatique de l'avance
- Gestion administrative par Soleyadom
- Dans la limite du plafond annuel autorisé
Modalités de paiement
- Facturation mensuelle
- Paiement par chèque, virement ou prélèvement
- Délai de paiement : 30 jours
- Majoration de retard en cas de non-paiement
Conditions d'annulation
Annulation par le bénéficiaire
- Préavis de 48h minimum
- Annulation gratuite dans ce délai
- Facturation possible en cas d'annulation tardive
Annulation par Soleyadom
- Préavis de 48h minimum
- Réorganisation possible avec un autre intervenant
- Remboursement en cas d'impossibilité de remplacement
Cas de force majeure
- Annulation sans préavis possible
- Aucune facturation dans ce cas
- Reprogrammation dès que possible
Sécurité et assurance
Soleyadom dispose des garanties suivantes :
- Assurance responsabilité civile professionnelle : Couverture des dommages causés lors des interventions
- Assurance accidents du travail : Protection des intervenants
- Formation continue : Mise à jour des compétences
- Contrôle qualité : Suivi régulier des prestations
- Protocoles de sécurité : Respect des normes en vigueur
Qualité et suivi
Soleyadom s'engage à maintenir un niveau de qualité élevé :
- Évaluation régulière : Suivi de la satisfaction client
- Formation continue : Mise à jour des compétences des intervenants
- Contrôle qualité : Visites de suivi régulières
- Écoute client : Prise en compte des remarques et suggestions
- Amélioration continue : Adaptation des services aux besoins
Litiges et médiation
En cas de litige :
- Contact direct avec Soleyadom en priorité
- Recours possible au médiateur de la consommation
- Application du droit français en cas de contentieux
- Compétence des tribunaux français
Contact
Pour toute question relative aux présentes MPI :
Email : soleyadom@gmail.com
Adresse : 17 Rue de Savoie, 78400 CHATOU
Téléphone : +33 7 55 78 21 64
